Conditions Générales – Tête de réseau

 

  1. Parties

Entre la société INLEAD, SARL au capital de 20.000 euros, dont le siège social se situe 9 rue James Watt, 49070 Beaucouzé, RCS d’Angers 818 792 095, ci-après « le Prestataire » et le Client, toute personne morale commerçante dotée de la personnalité juridique et exploitant un réseau de commerçants indépendants  (réseau de Franchise, de location-gérance, de commissionnaires ou assimilés) ci-après désigné « le Client ». Le Prestataire et le Client sont ci-après également désignés séparément ou ensemble par la ou les « Partie(s) ».

 

  1. Les activités du Prestataire

Le Prestataire a notamment pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme de gestion de campagnes-publicitaires géo-localisées (ci-après « la Plateforme »).». Par l’intermédiaire de cette Plateforme, le Prestataire propose de créer, déployer, gérer et stopper des campagnes publicitaires au nom et pour le compte du Client et/ou des membres de son réseau grâce au mandat confié par le Client au Prestataire. Les présentes Conditions Générales (ci-après CG ») sont rédigées dans le cadre de cette activité.

 

  1. Acceptation et conservation des CG

Le Client reconnait qu’il a pris connaissance des CG avant leur signature dans un délai lui permettant d’en prendre connaissance et d’en comprendre les termes. Au jour de la signature, un exemplaire des CG a été remis au Client. Le Prestataire invite le Client a conservé ce document.

 

  1. Obligations de moyen

Les obligations mises à la charge du Prestataire en application des CG sont des obligations de moyen.

 

  1. Définition

La notion de « jour ouvré » au sens du contrat s’entend du lundi au vendredi hors jours fériés.

 

  1. Objet

Les CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client donne mandat au Prestataire afin qu’il puisse agir au nom et pour le compte du Client auprès des vendeurs d’espaces publicitaires sur internet. Les CG déterminent également les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise la Plateforme.

 

  1. Relations entre le Client et les membres de son réseau

Le Prestataire est amené à gérer des campagnes publicitaires géo-localisées pour le compte du Client ainsi que les membres de son réseau.

 

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire l’ensemble des informations relatives aux membres de son réseau, qui sont nécessaires à l‘exécution des CG et à la gestion des campagnes publicitaires. Le Client est seul responsable du contenu de ces informations et de l’autorisation des membres de son réseau concernant la communication des informations ainsi que la création, le financement et la gestion des campagnes publicitaires.

 

Le Client communiquera sans délai les mises à jour des informations relatives à son réseau (nouveau membre, départ, changement de territoire, changement de coordonnées…). Le Prestataire n’est pas responsable du délai de communication de ces informations par le Client.

 

La décision de choisir le Prestataire et de lui confier la gestion des campagnes publicitaires concernant l’ensemble du réseau du Client relève de la seule responsabilité du Client qui s’assurera de l’autorisation des membres de son réseau (si requise). Le Client fera son affaire de toute contestation d’un membre de son réseau à ce titre et des conséquences, notamment financières, de toute contestation.

 

Le Client communiquera au Prestataire le territoire affecté à chaque membre de son réseau. Le Client reconnait que le Prestataire a attiré son attention sur le fait que le territoire affecté aux membres du réseau pour la gestion de la plateforme et des campagnes publicitaires dépend principalement des règles de délimitation territoriale fixées par les vendeurs d’espaces publicitaires et que le Prestataire ne peut modifier/moduler à sa guise. Il peut donc exister une différence entre le territoire affecté contractuellement par le Client à un membre de son réseau et le territoire affecté par le Client à un membre de son réseau sur la plateforme. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée en raison de cette différence et des conséquences de cette différence. Le Client fera son affaire de toute contestation d’un membre de son réseau à ce titre et des conséquences, notamment financières, de toute contestation. Le Client est informé du fait que chaque membre de son réseau peut consulter, sur la plateforme, le territoire qui lui est affecté par le Client.

 

De même, le Prestataire n’est pas responsable du contenu des campagnes publicitaires ni des budgets alloués par le Client à ses campagnes publicitaires. Le Client fera son affaire de toute contestation d’un membre de son réseau à ce titre et des conséquences, notamment financières, de toute contestation.

 

En toute hypothèse, le Prestataire n’est pas responsable des termes et conditions de mise en œuvre des contrats qui lient le Client et les membres de son réseau. Le Prestataire n’a pas connaissance de ces contrats.

 

Le Prestataire communiquera au Client la copie des rapports relatifs aux annonces complémentaires commandées par les membres de son réseau au Prestataire. Le Client fait son affaire de l’autorisation des membres de son réseau à ce titre.

 

  1. Durée et prise d’effet

Les CG sont conclus pour une durée de douze (12) mois à compter de leur signature. Elles prennent effet au jour de la signature par les deux Parties.

 

Au terme de cette période initiale de douze (12) mois, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois.

 

Avant chaque tacite reconduction, chaque Partie est libre de mettre un terme au contrat sous réserve d’en aviser l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception au mois trois (3) mois avant de reconduction et sous réserve des dispositions de l’article « clôture de compte ».

 

  1. Création du compte « Client»

Après la signature des CG, le Prestataire communique au Client l’adresse (sous format « [nom annonceur].inlead.fr. ») ainsi qu’un login et mot de passe provisoire, permettant au Client d’utiliser la Plateforme. Le Client peut modifier à tout moment le mot de passe en accédant à la rubrique « mon compte ».

 

Le Client est seul de la conservation de ses identifiants, du choix de son mot de passe et de la modification du mot de passe. En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à en informer le Prestataire qui lui indiquera la démarche à suivre pour modifier ses identifiants.

 

  1. Accès à la Plateforme

Une fois connecté à son compte, le Client peut accéder au suivi des campagnes publicitaires gérées par le Prestataire.

 

A partir de la Plateforme, le Client peut :

  • activer une nouvelle campagne publicitaire
  • demander des modifications sur les campagnes publicitaires en cours

 

  1. Ajout et gestion des campagnes publicitaires

Le Client peut ajouter à tout moment une nouvelle campagne publicitaire à son compte. Il communique au Prestataire l’ensemble des éléments relatifs à la campagne publicitaire par e-mail, à savoir notamment les éléments graphiques et/ou sonores et/ou vidéo, la durée de la campagne publicitaire (date de lancement et date de fin), l’identité et les coordonnées de l’interlocuteur unique du Prestataire pour la gestion de cette campagne ainsi que le budget que le Client souhaite y consacrer.

 

La communication des éléments doit être réalisée de manière complète au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de lancement envisagée.

 

Le Prestataire confirme la prise en compte de la nouvelle campagne publicitaire par tout moyen. Après intégration à la plateforme, la publicité sera visible et accessible par l’ensemble des membres du réseau du Client. Le budget alloué par le Client à chaque campagne publicitaire est divisé, à parts égales, entre chaque membre du réseau du Client. Les membres du réseau peuvent, individuellement, décider d’affecter un budget complémentaire à une campagne publicitaire concernant leurs territoires respectifs. Ils ne peuvent cependant pas prolonger la durée de diffusion de la campagne publicitaire telle que celle-ci a été fixée par le Client pour l’ensemble de son réseau.

 

Il est entendu que le budget consacré par le Client à une campagne publicitaire ne peut être inférieur à quarante cinq (45) euros et que la durée de chaque campagne publicitaire ne peut être inférieure à un (1) jour ouvré. Le Prestataire n’impose ni budget ni durée maximum.

 

Le Client peut mettre un terme de manière anticipée à une publicité sous réserve (1) des commandes des membres du réseau en cours d’exécution et jusqu’à la clôture de toutes les commandes concernées (2) d’un délai de préavis de 5 jours ouvrés. Ces deux conditions sont cumulatives.

 

En cas d’arrêt anticipé d’une campagne publicitaire, le budget non utilisé durant la campagne jusqu’à son arrêt anticipé sera affecté à une nouvelle campagne publicitaire, déterminée par le Client. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être pratiqué sauf accord contraire et écrit des Parties.

 

Si l’arrêt anticipé d’une campagne publicitaire coïncide avec l’arrêt des relations contractuelles, il sera fait application des dispositions de l’article « clôture de compte ».

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la gestion d’une campagne publicitaire, sans avoir à en justifier. Il informera le Client de son refus dans les meilleurs délais. A ce titre et sans que cette liste soit limitative, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une campagne publicitaire tendant à diffuser un message raciste, discriminant, pornographique, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, contraires aux lois et recommandations applicables (en ce compris les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ou portant atteinte aux droits d’un tiers. L’acceptation d’une campagne publicitaire par le Prestataire et/ou la gestion/diffusion de celle-ci n’emporte nullement une validation de la conformité ou légalité de celle-ci. Le Prestataire n’effectue pas un contrôle de légalité des campagnes publicitaires du Client ce que ce dernier reconnait et accepte.

 

Pour chaque campagne publicitaire, le Client désigne un membre de son personnel qui sera l’interlocuteur unique du Prestataire pour la gestion de cette campagne. Le Client s’engage à ce que la personne désignée par ses soins dispose des compétences, connaissances et pouvoirs nécessaires pour la gestion de la campagne publicitaire concernée. Le Client communiquera au Prestataire l’identité et l’ensemble des coordonnées de cette personne.

 

Le Client peut consulter à tout moment, via la Plateforme, l’évolution de chaque campagne publicitaire en cours de gestion par le Prestataire.

 

Le Client est avisé et accepte le fait que le prix des « clics » achetés par le Prestataire auprès des vendeurs d’espaces publicitaires varie quotidiennement de sorte qu’il n’est pas possible d’anticiper avec précision les conditions d’utilisation quotidienne du budget consacré par le Client à une campagne publicitaire.

 

Le Prestataire communique au Client des rapports accessibles en ligne, sur la Plateforme, détaillant notamment le nombre de visiteurs par campagne publicitaire. Ce rapport sera communiqué par le Prestataire au Client à partir des informations communiquées par les vendeurs d’espaces publicitaires au Prestataire. Les données et l’authenticité de ces rapports font foi jusqu’à preuve contraire étant précisé qu’en toute hypothèse le Prestataire n’est pas responsable des informations communiquées par les vendeurs d’espaces publicitaires.

 

Le Prestataire communiquera également au Client des rapports relatifs aux annonces complémentaires commandées par les membres du réseau au Prestataire. Le Prestataire fait son affaire de l’autorisation des membres de son réseau à ce titre.

 

Le Client n’a pas accès aux interfaces et/ou plateformes des vendeurs d’espaces publicitaires avec lesquels le Prestataire collabore.

 

Pour une gestion et une efficacité optimales des campagnes publicitaires par le Prestataire, le Client s’engage à (1) informer le Prestataire, via la Plateforme et sans délai, de toute modification apportées aux campagnes publicitaires en cours de gestion. Sont notamment concernées toutes les modifications portant sur les annonces, enchères, mots clés ou groupes d’annonces d’une campagne. (2)  ne pas faire intervenir de tiers  sur les campagnes en cours de gestion par le Prestataire. Ainsi, Le Client s’engage à ne pas entrer – directement ou indirectement – en contact avec des tiers prestataires ou avec les vendeurs d’espaces publicitaires concernant une campagne publicitaire pendant que celle-ci est gérée par le Prestataire.

 

 

 

 

  1. Délais

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions dans le respect des délais mentionnés dans les présentes CG et, à défaut, de manière réactive et avec diligence, compte tenu notamment des contraintes techniques. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen à ce titre.

 

  1. Mandat

Conformément aux termes de la Loi n°93-122 du 29.01.1993, par les présentes, le Client donne mandat au Prestataire d’acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires sur internet. Le Prestataire est mandaté pour acheter des espaces publicitaires dans la limite du budget consacré par le Client à chaque campagne publicitaire.

 

Le Client adresse au Prestataire une somme correspond à chaque budget publicitaire qu’il détermine. Ce paiement est effectué dans le respect de l’article « paiement et facturation ». Les vendeurs d’espaces publicitaires seront payés par le Prestataire au nom et pour le compte du Client. Cependant et conformément à la Loi n°93-122 du 29.01.1993, les vendeurs d’espaces publicitaires adressent directement leurs factures au Client en sa qualité d’annonceur. La remise de ces factures relève des obligations du vendeur d’espaces publicitaires, le prestataire n’est en aucun cas responsable d’un éventuel manquement des vendeurs d’espaces publicitaires, à ce titre. En cas de réclamation, il incombe à l’annonceur de s’adresser directement au vendeur d’espace publicitaire.

 

Le Client reconnait et accepte que l’approbation des propositions des vendeurs d’espaces publicitaires par le Prestataire pour le compte du Client, et notamment la fixation des prix des enchères publicitaires, engage la responsabilité du Client.

 

Même si la campagne publicitaire bénéficie autant au Client qu’aux membres de son réseau, le Client demeure seul « annonceur », au sens de la Loi n°93-122 du 29.01.1993, des campagnes publicitaires qu’il confie au Prestataire. Le Client ne sera cependant pas « annonceur », au sens de la Loi n°93-122 du 29.01.1993, des annonces diffusées dans le cadre des commandes complémentaires adressées par les membres du réseau au Prestataire (« budget complémentaire ») via la Plateforme concernant une ou plusieurs campagnes publicitaires.

 

  1. Relations entre le Prestataire et les Vendeurs d’espaces publicitaires

Le Prestataire n’entretient pas de lien autre que contractuel avec les vendeurs d’espaces publicitaires et notamment aucun lien juridique, financier ou capitalistique.

 

  1. Paiement et Facturation

Les prix des Prestations sont mentionnés en annexe 2. Ces tarifs sont applicables aux prestations et campagnes publicitaires commandées par le Client au jour de la signature des présentes CG. Les prix sont susceptibles de modifications. Sauf accord contraire des Parties, les prix applicables à une prestation ou campagne commandée après la signature des CG sont ceux en vigueur au jour de la réception de la commande par le Prestataire.

 

Le prix des prestations se  décompose comme suit:

  • Le prix de l’abonnement à la plateforme, pris en charge par le Client et dont le montant est fixé en fonction du nombre de membre de son réseau. Le prix s’entend par mois. Ce prix pourra être modifié à la hausse ou à la baisse, en cours d’année, en fonction nombre d’entités rattachées à la tête de réseau évolue. Cette évolution est appliquée de manière automatique en fonction des informations communiquées par le Client concernant son réseau.
  • Les frais de gestion à charge du Client et représentant un pourcentage du budget mensuel consacré par le Client pour l’ensemble des campagnes publicitaires en cours en gestion.

 

Il est entendu que tout mois d’abonnement commencé est dû pour le mois entier.

 

Les prix s’entendent nets hors taxes. Le Client est tenu de procéder au paiement des sommes dues au Prestataire au plus tard 2 jours ouvrés avant le déclenchement des campagnes. Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte. Le Client peut payer les sommes dues au Prestataire par chèque ou virement.

Tout défaut de paiement dans les délais impartis entrainera l’application automatique à la charge du Client, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable ou de formalité d’aucune sorte :

  • De pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ;
  • D’une indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 euros) pour frais de recouvrement.
  • Du remboursement des divers frais et coûts de recouvrement.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

 

Les sommes versées par le Client au titre du budget publicitaire ne sont pas considérées comme une rémunération des prestations du Prestataire à l’exception de la situation mentionnée à l’article « clôture de compte » (moins de 95% du budget publicitaire non utilisé au terme des relations contractuelles).

 

  1. Clôture du compte

Au terme de la relation contractuelle, le Prestataire procédera à la clôture du compte client si (les deux conditions étant cumulatives) (1) au moins 95% du budget publicitaire (hors frais de gestion) a été utilisé et (2) si aucune campagne publicitaire n’est en cours d’utilisation par l’un quelconque des membres du réseau du Client.

 

Si au moins une campagne publicitaire est en cours d’utilisation par au moins un des membres du réseau du Client, le compte du Client sera maintenu actif et les présentes CG seront appliquées jusqu’à l’expiration de toutes les campagnes publicitaires en cours. Il est précisé qu’à compter de la notification par l’une des Parties de sa décision de mettre un terme à la relation contractuelle, le Prestataire empêchera l’ajout par les membres du réseau du Client de prestations pour une période excédant la date de fin prévisible de contrat.

 

Si moins de 95% du budget publicitaire du Client a été utilisé au jour du terme des relations contractuelles, le compte client sera maintenu actif et le Prestataire poursuivra les prestations jusqu’à utilisation complète dudit budget. Cette poursuite de prestation sera exécutée, par les deux Parties, dans le respect des CG.

 

Si plus de 95% du budget publicitaire du Client a été utilisé au jour du terme des relations contractuelles, la somme sera acquise au Prestataire en rémunération de prestations, sans possibilité de remboursement.

 

Une fois le compte clôturé, le Client ne pourra plus accéder aux informations, fichiers, données du compte.

 

  1. Site internet du Client

Le site internet du Client doit être accessible de manière permanente et continue. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences de l’indisponibilité du site internet du Client sur la gestion des campagnes publicitaires en cours.

 

Le site internet du Client doit être accessible dans la/les langues des campagnes publicitaires gérées par le Prestataire. Le site internet du Client doit disposer d’un nom de domaine propre, les adresses émanant d’un hébergeur ne peuvent pas être pris en compte par le Prestataire.

 

Le Client s’engage à ne pas diffuser sur son site internet – directement ou indirectement notamment par l’insertion de liens hypertextes – de contenus tendant à diffuser un message raciste, discriminant, pornographique, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, contraires aux lois et recommandations applicables (en ce compris les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Le Prestataire n’effectue pas un contrôle de légalité du site internet du Client ce que ce dernier reconnait et accepte.

 

  1. Résiliation

En cas de manquement aux obligations souscrites au terme du contrat par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, 30 jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement, non remédié intégralement dans le délai susmentionné.

 

La résiliation sera effective et le compte du Client sera clôturé sous réserve du respect des dispositions de l’article « clôture de compte » ci-avant détaillé.

 

  1. Responsabilités

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre (1) de l’activité exercée par le Client et les membres de son réseau, notamment par l’intermédiaire du site internet du Client (2) le contenu des campagnes publicitaires communiquées par le Client au Prestataire (3) des mots-clés sélectionnés et/ou validés par le Client (4) des conséquences d’une coupure, d’une altération ou d’une diminution de la connexion internet (5) des conditions de traitement par le Client des contacts avec des internautes grâce aux prestations du Prestataire (6) de la fourniture ou non de biens ou services par le Client aux internautes dirigés vers le site du Client grâce aux prestations du Prestataire (7) du succès ou de l’échec d’une campagne publicitaire sauf faute lourde avérée du Prestataire ayant directement et exclusivement conduit à l’échec de la campagne publicitaire concernée (8) de la non accessibilité des supports des vendeurs d’espaces publicitaires.

 

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir un nombre minimum de « clics », de commandes, de contrats, de visites, de chiffre d’affaires, de contacts au titre d’une campagne publicitaire. Le Client reconnait que le succès d’une campagne publicitaire sur internet dépend notamment de la qualité du contenu publicitaire, les mots clés sélectionnés et du budget qui y est consacré, ce qui relève de la seule décision et responsabilité du Client. Le non succès d’une campagne publicitaire ne pourra fonder une demande de résiliation au sens de l’article « Résiliation », de remboursement ou d’annulation de commande.

 

Sauf faute lourde prouvée du Prestataire dans l’exécution des CG, celui-ci ne sera pas tenu d’indemniser les conséquences matérielles, corporelles ou immatérielles – directes ou indirectes – de son activité et des outils (notamment la Plateforme) qu’il met à la disposition du Client.

 

  1. Evolutions de la Plateforme

Dans le but d’améliorer constamment les services proposés, le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications à la Plateforme sans avoir pour obligation d’en informer le Client, étant précisé que ces modifications n’auront pas pour effet de modifier les conditions financières des CG ni de réduire/limiter les services réalisés par le Prestataire pour le Client.

 

Le Prestataire sera amené à proposer des nouveaux services. Le Client pourra s’il le souhaite solliciter un devis pour la souscription de tout ou partie des nouveaux services. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de refuser la communication du devis et/ou de faire bénéficier le Client de nouveaux services si ce dernier n’est pas à jour du paiement des sommes dues au Prestataire.

 

  1. Disponibilité de la plateforme

La Plateforme est accessible par le Client et les membres de son réseau de manière permanente et continue. Le Prestataire est tenu à ce titre par une obligation de moyen. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, coupures, ralentissement résultant de la qualité des connexions internet.

 

L’accès à la plateforme peut également être momentanément suspendu pour des raisons de maintenance. Le Prestataire en avisera préalablement le Client, par tout moyen, dans les meilleurs délais.

 

  1. Conditions générales « adwords »

L’acceptation des présentes CG implique l’acceptation des CG « adwords » détaillées en annexe 1.

 

  1. Confidentialité

Le Client reconnaît que la création, la promotion, l’évolution et l’exploitation de la Plateforme représentent de lourds investissements de la part du Prestataire. Le Client reconnait que l’ensemble des informations et données relatives à la Plateforme, au Prestataire, au savoir faire du Prestataire, à sa politique publicitaire, financière ou commerciale, les applications et logiciels utilisés par le Prestataire et à ses projets sont strictement confidentielles.

 

De son coté, le Prestataire reconnait que les campagnes publicitaires sont, jusqu’à mise en ligne, confidentielles et que seuls les membres du réseau du Client peuvent y accéder avant mise en ligne.

 

Sont également confidentielles, toutes les données et informations désignées ainsi par l’une des Parties.

 

Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit, directement ou indirectement :

(i) Exploiter, utiliser, dupliquer, copier ou sauvegarder des informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution des CG et seulement dans la mesure de ce besoin ;

(ii) Divulguer ou transmettre les informations confidentielles de l’autre Partie à toute personne autre que
ses préposés et ce, dans la limite de ce qu’ils ont besoin de connaitre pour l’exécution des CG.

 

Chacune des Parties s’engage à :

(i) Conserver secrète, protéger et respecter l’ensemble des informations confidentielles de l’autre Partie

(ii) Prendre toute mesure utile pour empêcher l’exploitation, l’utilisation, la duplication, la copie, la sauvegarde, la divulgation ou le transfert non autorisé de toute information confidentielle de l’autre Partie ;

(iii) Informer immédiatement l’autre Partie de toute mauvaise utilisation ou de tout détournement de ses informations confidentielles et dont elle a connaissance ;

(iv) Informer l’ensemble des personnes prenant connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie de la nature confidentielle de ces dernières et des obligations qui y sont attachées.

 

Dans l’hypothèse où une Partie est contrainte dans le cadre d’une procédure, notamment procédure judiciaire, administrative, civile, ou pénale, par voie de réquisition ou dans le cadre d’une enquête ou par toute autre voie légale à divulguer des informations confidentielles de l’autre Partie, elle doit en informer immédiatement l’autre Partie.

 

  1. Indépendance

Les Parties sont des parties juridiquement et financièrement indépendantes étant entendu que l’exécution des CG ne constitue en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat ou lien de subordination entre le Client et le Prestataire étant expressément écarté par les Parties.

 

  1. Personnel

Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher et/ou embaucher un ou plusieurs membres du personnel de l’autre Partie, pendant toute la durée des relations contractuelles et une année après de la cessation des relations contractuelles.

 

Les Parties reconnaissent que ni la signature des CG et ni l’exécution des CG n’emporte externalisation d’une prestation préalablement réalisée en interne chez le Client ou par un autre prestataire du Client de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article L1224-1 du Code du travail.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’exécution des CG, le Client remettra au Prestataire des contenus (marques, dénominations, illustrations, photographies, textes, vidéos, sons, images, dessins, plans, croquis…). Le Client déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant de transmettre ces contenus au Prestataire en vue d’une exploitation par ce dernier. En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation d’un tiers relative à ces contenus. Le Client assumera la charge financière de toute action judiciaire ou extra judiciaire ou pré contentieuse qui serait diligentée contre le Prestataire à ce titre ainsi que le paiement des frais, pénalités, redevances, dommages et intérêts qui seraient dus à un tiers.

 

Le précédent alinéa s’applique dans les mêmes termes et conditions aux mots-clés communiqués et/ou validés par le Client en vue du référencement des annonces publicitaires.

 

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu – visible et non visible – de la Plateforme et/ou échangés avec le Client. Ni l’exécution des CG et ni l’utilisation de la Plateforme n’emporte de cession ou concession de droits au profit du Client à l’exception du seul droit d’utilisation de la plateforme conformément au terme des CG. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire, de manière directe ou indirecte.

 

  1. Configuration

La configuration minimale nécessaire pour utiliser la Plateforme est la suivante :

 

Microsoft Internet Explorer : version 10 et supérieures

Microsoft Edge : version 38 et supérieures

Google Chrome – version 53 et supérieures

Mozilla Firefox – version 49 et supérieures

Apple Safari : – version 10 et supérieures

 

Et ce, sous réserve de ne pas activer les bloqueurs de publicité.

 

La configuration minimale requise est susceptible d’évoluer. Le Client peut retrouver les informations relatives à la configuration minimale en interrogeant le Prestataire en cas de difficulté.

 

La charge technique et financière de cette configuration minimale ainsi que les coûts de télécommunication liés à l’exécution des prestations prévues aux présentes CG sont à la charge exclusive du Client.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre d’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration des équipements ou du réseau internet du Client.

 

Le Client déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement la Plateforme.

 

  1. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable au traitement des données personnelles. Ces données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du  6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N° 1996406)

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Prestataire : société INLEAD, 9 rue James Watt, 49070 BEAUCOUZE, email : info@inlead.fr

 

  1. Langue

Il est entendu que les échanges entre les Parties, sauf accord contraire, seront réalisés en français. En toute hypothèse, le Client est avisé du fait que le contenu de la Plateforme est uniquement disponible en langue française.

 

  1. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CG à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront, à partir de la signature par le Client, l’ensemble des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.

 

  1. Imprévision

Les Parties conviennent que les CG constituent un accord équilibré et équitable à la date de sa prise d’effet.

 

Si par suite de circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après la signature du présent Contrat, l’économie des rapports contractuels résultant des CG venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une ou l’autre des Parties l’exécution de ses obligations, la partie ainsi affectée devra aussitôt le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

 

Les Parties se réuniront alors afin de déterminer d’un commun accord les moyens de remédier à cette situation préjudiciable et le cas échéant, pour apporter au CG les modifications nécessaires.

 

Si, au terme d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée ci-dessus évoquée, aucun accord des Parties n’a été trouvé, la Partie affectée pourra mettre un terme au contrat en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception et sous réserve du respect de l’article « clôture du compte ».

 

  1. Référence

Le Prestataire se réserve la possibilité de mentionner dans le cadre de la description et la promotion de son activité et ce sur tous supports, le nom et/ou la(les) marque(s) du Client, ce que le Client reconnait et accepte.

 

  1. Nullité

Si tout ou partie des CG devait être frappé de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoires des autres dispositions.

 

  1. Litige

Tout litige opposant le Client et le Prestataire concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la formation des CG sera de la compétence des juridictions d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence. La juridiction fera application du droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

 

 

 

Conditions Générales Inlead – Membres des réseaux

 

  1. Parties

Entre la société INLEAD, SARL au capital de 20.000 euros, dont le siège social se situe 9 rue James Watt, 49070 Beaucouzé, RCS d’Angers 818 792 095, ci-après « le Prestataire » et le Client, toute personne morale commerçante dotée de la personnalité juridique et exploitant un fonds de commerce dans le cadre d’un réseau de commerçants indépendants  (réseau de Franchise, de location-gérance, de commissionnaires ou assimilés) ci-après désigné « le Client ». Le Prestataire et le Client sont ci-après également désignés séparément ou ensemble par la ou les « Partie(s) ».

 

  1. Les activités du Prestataire

Le Prestataire a notamment pour activité le développement et l’exploitation d’une plateforme de gestion de campagnes-publicitaires géo-localisées (ci-après « la Plateforme »).». Par l’intermédiaire de cette Plateforme, le Prestataire propose de créer, déployer, gérer et stopper des campagnes publicitaires au nom et pour le compte de têtes de réseau de distribution ainsi que pour les membres de ces réseaux. Les présentes Conditions Générales (ci-après CG ») sont rédigées dans le cadre de cette activité.

 

  1. Promotion de l’activité du Client

Le Client reconnait que les Prestations du Prestataire, dans le cadre des présentes CG, ont pour objet de favoriser la promotion de l’activité du Client. A ce titre, le mandat confié au Prestataire par le Client entre dans le champ de l’activité principale du Client, ce que ce dernier reconnait.

 

  1. Acceptation et conservation des CG

Le Client reconnait qu’il a pris connaissance des CG avant leur acceptation. Le Client a la possibilité d’enregistrer les CG sur un support informatique en se rendant dans la rubrique « conditions générales » dans la partie basse de la Plateforme.  Le Client peut également imprimer les CG en utilisant la fonction « imprimer la page » de son navigateur internet. Le Prestataire recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les CG lors de la création de son compte client ainsi qu’à chaque commande.

 

  1. Définition

La notion de « jour ouvré » au sens du contrat s’entend du lundi au vendredi hors jours fériés.

 

  1. Obligations de moyen

Les obligations mises à la charge du Prestataire en application des CG sont des obligations de moyen.

 

  1. Contrat électronique

Par application de l’article 1127-3 du Code Civil, il est fait exception aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du Code civil.

 

  1. Objet

Les CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client donne mandat au Prestataire afin qu’il puisse agir au nom et pour le compte du Client auprès des vendeurs d’espaces publicitaires sur internet. Les CG déterminent également les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise la Plateforme.

 

  1. Fonctionnement du service proposé par le Prestataire

Le Prestataire est amené à gérer des campagnes publicitaires géo-localisées pour le compte du Client ainsi également que pour le compte de la société qui est à la tête de son réseau (franchiseur, loueur de fonds….ci-après « la tête de réseau ») et les autres membres de son réseau.

 

En effet, la tête de réseau confie au Prestataire la gestion de campagnes publicitaires sur internet à hauteur d’un budget déterminé par la tête de réseau. La durée de la campagne publicitaire est également déterminée par la tête de réseau. Les campagnes publicitaires confiées par la tête de réseau au Prestataire sont visibles, par le Client, sur la Plateforme.

 

Le Client peut décider d’accroitre la visibilité de l’une ou plusieurs des campagnes publicitaires en cours de gestion par le Prestataire en y affectant un budget complémentaire. Ce budget s’ajoutera au budget consacré par la tête de réseau pour la campagne publicitaire considérée mais sera dédié au seul territoire du Client sur la Plateforme (à la différence du budget déterminé par la tête de réseau qui est affecté à l’ensemble réseau).

 

Le Client peut également « activer » une campagne publicitaire présentée sur la Plateforme et pour laquelle la tête de réseau n’aurait pas affecté de budget initial. Le Client active alors la campagne concernée, pour son territoire, en y affectant le budget de son choix.

 

Le Client détermine – dans les limites et conditions ci-après détaillées – (1) la ou les campagnes publicitaires pour lesquelles il souhaite mandater le Prestataire, (2) le budget qu’il souhaite consacrer à la(les) campagnes publicitaires sélectionnée(s) et (3) la durée du mandat qu’il confie au Prestataire.

 

  1. Relations entre le Client et les autres membres du réseau auquel il est rattaché

Le Prestataire et la tête de réseau sont deux entités indépendantes qui ne sont liées que par une relation contractuelle. Un certain nombre d’informations relatives au Client sont communiquées au Prestataire par la tête de réseau ce que le Client reconnait et accepte. Toute contestation à ce titre doit être formulée par le Client à l’attention de sa tête de réseau. Le Prestataire n’est pas responsable des informations communiquées par la tête de réseau.

 

A ce titre, la tête de réseau a notamment communiqué au Prestataire le territoire contractuellement affecté (si existant) au Client dans le cadre du réseau de distribution. A partir de ce territoire, la tête de réseau a affecté au Client un territoire dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. Ce territoire a été déterminé en tenant compte des règles de délimitation territoriale fixées par les vendeurs d’espaces publicitaires et que ni le Prestataire ni la tête de réseau ne peuvent modifier/moduler à leur guise.

 

L’attention du Client est attirée sur l’existence éventuelle d’une différence entre le territoire qui lui est contractuellement affecté dans le cadre du réseau de distribution auquel il est rattaché et le territoire qui lui est affecté par la tête de réseau sur la plateforme.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être recherchée en raison de cette différence et des conséquences de cette différence.

 

Le Client peut consulter le territoire qui lui est affecté sur la plateforme en consultant la rubrique « mon compte ».

 

En toute hypothèse, le Prestataire n’est pas responsable des termes et conditions de mise en œuvre des contrats qui lient le Client et la tête de réseau. Le Prestataire n’a pas connaissance de ces contrats.

 

  1. Création du compte « Client»

Le Prestataire communique au Client l’adresse (sous format « [nom annonceur].inlead.fr. ») permettant de créer un compte « client » sur la Plateforme et d’utiliser la Plateforme.

 

Le Client doit alors s’inscrire et créer un compte personnel sur la Plateforme et ce en suivant les instructions indiquées sur le site du Prestataire. Le Client détermine seul ses identifiants de connexion. Le Prestataire procède à l’activation du compte du Client dans les jours qui suivent la demande de création et en informe le Client par email.

 

Le Client est seul responsable du choix et de la conservation de ses identifiants. En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à en informer le Prestataire qui lui indiquera la démarche à suivre pour modifier ses identifiants.

 

  1. Accès à la Plateforme

Une fois connecté à son compte, le Client peut accéder aux campagnes publicitaires dont la gestion a été confiée par la tête de réseau au Prestataire.

 

A partir de la Plateforme, le Client peut notamment:

  • Consulter les campagnes publicitaires dont la gestion a été confiée au Prestataire pour l’ensemble du réseau
  • Confier au Prestataire un mandat, pour son propre territoire
  • Modifier un mandat précédemment confié par le Client au Prestataire (budget supplémentaire, prolongation)

 

  1. Commande et Mandat

Pour donner mandat au Prestataire d’acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires géo-localisées sur internet, le Client doit suivre la procédure de commande suivante :

  1. Le Client sélectionne la campagne publicitaire de son choix parmi l’ensemble des campagnes publicitaires dont la gestion a été confiée au Prestataire par la tête de réseau (y compris des campagnes disponibles sur la Plateforme mais non « actives » c’est à dire sans budget affecté par la tête de réseau)
  2. Le Client détermine la durée du mandat qu’il souhaite confier au Prestataire dans la limite de la durée du mandat de gestion confié au Prestataire par la tête de réseau pour cette publicité. Un délai de 1 jour ouvré est nécessaire entre la validation de la commande et le premier jour de mandat du Prestataire.
  3. Le Client détermine le budget qu’il souhaite attribuer à sa campagne publicitaire géo-localisée étant précisé que le prix unitaire par jour pour une campagne publicitaire est de 1.5 HT euro avec un minimum par campagne de 45 euros HT.
  4. La commande ainsi délimitée par le Client est ajoutée au « panier » du Client,
  5. Le Client peut renouveler la procédure pour une autre campagne publicitaire dans les mêmes conditions
  6. Lorsque le Client a finalisé sa commande, il valide son panier et procède au paiement en suivant les instructions mentionnées sur la plateforme.
  7. Le Prestataire adresse au Client une confirmation de sa commande par email
  8. Le Client peut consulter les mandats de gestion qu’il a confiés au Prestataire sur la Plateforme, dans la rubrique « mes campagnes actives ».

 

Par la passation de commande et le paiement complet, le Client donne mandat au Prestataire d’acheter en son nom et pour son compte des espaces publicitaires sur internet au sens de la Loi n°93-122 du 29.01.1993.

Il est entendu que :

  • le Client n’a pas la possibilité de modifier le contenu de la campagne publicitaire
  • le Client n’a pas la possibilité de modifier les mots clés relatifs à chaque campagne publicitaire et dont la liste est déterminée par la tête de réseau
  • le mandat confié au Prestataire est délimité par la commande du Client
  • le mandat confié au Prestataire concerne l’ensemble du territoire affecté au Client sur la Plateforme

 

Les vendeurs d’espaces publicitaires seront payés par le Prestataire au nom et pour le compte du Client. Cependant et conformément à la Loi n°93-122 du 29.01.1993, les vendeurs d’espaces publicitaires adressent directement leurs factures au Client en sa qualité d’annonceur. La remise de ces factures relève des obligations du vendeur d’espaces publicitaires, le prestataire n’est en aucun cas responsable d’un éventuel manquement des vendeurs d’espaces publicitaires, à ce titre. En cas de réclamation, il incombe à l’annonceur de s’adresser directement au vendeur d’espace publicitaire.

 

Le Client reconnait et accepte que l’approbation des propositions des vendeurs d’espaces publicitaires par le Prestataire pour le compte du Client, et notamment la fixation des prix des enchères publicitaires, engage la responsabilité du Client.

 

Dans le cadre du mandat qu’il confie au Prestataire, le Client est « annonceur », au sens de la Loi n°93-122 du 29.01.1993.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la gestion d’une campagne publicitaire, sans avoir à en justifier. Il informera le Client de son refus dans les meilleurs délais. A ce titre et sans que cette liste soit limitative, le Prestataire se réserve la possibilité de refuser un mandat notamment en cas d’impayés du Client concernant des précédents mandats.

 

Le Client peut consulter à tout moment, via la Plateforme, l’évolution de chaque campagne publicitaire en cours gestion par le Prestataire.

 

Le Client est avisé et accepte le fait que le prix des « clics » achetés par le Prestataire auprès des vendeurs d’espaces publicitaires varie quotidiennement de sorte qu’il n’est pas possible d’anticiper avec précision les conditions d’utilisation quotidienne du budget consacré par le Client à une campagne publicitaire.

 

Le Prestataire communique au Client des rapports accessibles en ligne, sur la plateforme, détaillant notamment le nombre de visiteurs par campagne publicitaire. Ce rapport sera communiqué par le Prestataire au Client à partir des informations communiquées par les vendeurs d’espaces publicitaires au Prestataire. Les données et l’authenticité de ces rapports font foi jusqu’à preuve du contraire étant précisé qu’en toute hypothèse le Prestataire n’est pas responsable des informations communiquées par les vendeurs d’espaces publicitaires.

 

Le Prestataire communiquera à la tête de réseau un accès aux rapports relatifs aux mandats que le Client a confié au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre de cette communication. Toute contestation à ce titre doit être adressée à la tête de réseau.

 

Le Client n’a pas accès aux interfaces et/ou plateformes des vendeurs d’espaces publicitaires avec lesquels le Prestataire collabore.

 

Pour une gestion et efficacité optimales des campagnes publicitaires par le Prestataire, le Client s’engage ne pas faire intervenir de tiers  sur les campagnes en cours de gestion par le Prestataire. Ainsi, Le Client s’engage à ne pas entrer – directement ou indirectement – en contact avec des tiers prestataires ou avec les vendeurs d’espaces publicitaires concernant une campagne publicitaire pendant que celle-ci est gérée par le Prestataire.

 

  1. Délais

Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions dans le respect des délais mentionnés dans les présentes CG et, à défaut, de manière réactive et avec diligence, compte tenu notamment des contraintes techniques. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen à ce titre.

 

  1. Relations entre le Prestataire et les Vendeurs d’espaces publicitaires

Le Prestataire n’entretient pas de lien autre que contractuel avec les vendeurs d’espaces publicitaires et notamment aucun lien juridique, financier ou capitalistique.

 

  1. Paiement et Facturation

Les prix des Prestations sont mentionnés sur la Plateforme et calculée automatiquement dans le « panier » du Client.

Le prix des Prestations est composé de frais de gestion variables sur la base des paliers suivants :

  • Pour un budget publicitaire mensuel compris entre 45 et 149 € HT.
  • Pour un budget publicitaire mensuel compris entre 150 et 499 € HT.
  • Pour un budget publicitaire mensuel supérieur à 500 € HT.

Le pourcentage appliqué par palier est précisé dans la rubrique « Récapitulatif des frais de gestion » dans le panier.

 

Le budget publicitaire pris en compte pour le calcul des frais de gestion susmentionnés correspond à la somme HORS TAXES investie par le Client durant les trente (30) jours calendaires précédant la validation du panier.

 

Les frais de gestion s’ajoutent au budget publicitaire que le Client décide d’affecter à une publicité.

 

Les prix s’entendent nets hors taxes. Le Client est tenu de procéder au paiement des sommes dues au Prestataire pour valider le mandat qu’il confie au Prestataire. Le paiement doit être effectué en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard) à partir de l’accès sécurisé mis à la disposition du Client.

 

Un paiement anticipé n’ouvre pas droit à escompte.

 

Tout défaut de paiement dans les délais impartis entrainera l’application automatique à la charge du Client, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure préalable ou de formalité d’aucune sorte :

  • De pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal ;
  • D’une indemnité forfaitaire de QUARANTE EUROS (40 euros) pour frais de recouvrement.
  • Du remboursement des divers frais et coûts de recouvrement.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre ses Prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.

 

  1. Vie du compte Client

Le compte du Client est maintenu actif tant que la relation contractuelle entre le Prestataire et la tête de réseau est maintenue en vigueur.

 

Le Client n’a aucune obligation d’achat à l’égard du Prestataire. Le compte client est maintenu actif y compris si le Client ne confie aucun mandat au Prestataire.

 

Le compte client est clôturé lorsque la relation contractuelle entre le Prestataire et la tête de réseau arrive à son terme.

 

Une fois le compte clôturé, le Client ne pourra plus accéder aux informations, fichiers, données du compte.

 

  1. Responsabilités

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre (1) de l’activité exercée par le Client et/ou de l’activité de la tête de réseau (2) le contenu et/ou la durée et/ le budget des campagnes publicitaires confiées par la tête de réseau au Prestataire (3) des mots-clés sélectionnés et/ou validés par la tête de réseau (4) des conséquences d’une coupure, d’une altération ou d’une diminution de la connexion internet (5) des conditions de traitement par le Client et/ou la tête de réseau des contacts avec des internautes grâce aux Prestations du Prestataire (6) de la fourniture ou non de biens ou services par le Client et/ou la tête de réseau aux internautes grâce aux Prestations du Prestataire (7) du succès ou de l’échec d’une campagne publicitaire et/ou d’un mandat sauf faute lourde avérée du Prestataire ayant directement et exclusivement conduit à l’échec de la campagne publicitaire concernée et/ou du mandat de gestion concerné (8) d’une décision de la tête de réseau de mettre un terme de manière anticipée et/ou de suspendre une campagne publicitaire (9) d’une décision de la tête de réseau de mettre un terme/ne pas renouveler la relation contractuelle avec le Prestataire (10) de faute de la tête de réseau vis à vis du Prestataire conduisant à la résiliation de la relation contractuelle entre le Prestataire et la tête de réseau et/ou à la suspension des Prestations du Prestataire (11) de la non conformité d’une campagne publicitaire, dont la gestion à été confiée par la tête de réseau au Prestataire, aux usages, lois, réglementations, normes applicables (12) de la non accessibilité des supports des vendeurs d’espaces publicitaire.

 

Le Prestataire ne procède pas à la vérification de la légalité/validité des campagnes publicitaires pour lesquelles il est mandaté. L’acceptation d’un mandat ne constitue en aucun cas une approbation et/ou validation du contenu d’une campagne publicitaire.

 

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir un nombre minimum de « clics », de commandes, de contrats, de visites, de chiffre d’affaires, de contacts au titre d’une campagne publicitaire. Le Client reconnait que le succès d’une campagne publicitaire sur internet dépend notamment de la qualité du contenu publicitaire, les mots clés sélectionnés et du budget qui y est consacré, ce qui relève de la seule décision et responsabilité du Client et de sa tête de réseau. Le non succès d’une campagne publicitaire ne pourra fonder une demande de remboursement ou d’annulation de commande.

 

Sauf faute lourde prouvée du Prestataire dans l’exécution des CG, celui-ci ne sera pas tenu d’indemniser les conséquences matérielles, corporelles ou immatérielles – directes ou indirectes – de son activité et des outils (notamment la Plateforme) qu’il met à la disposition du Client.

 

  1. Evolutions de la Plateforme

Dans le but d’améliorer constamment les services proposés, le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications à la Plateforme sans avoir pour obligation d’en informer le Client, étant précisé que ces modifications n’auront pas pour effet de modifier les conditions financières des Prestations, ni de réduire/limiter les Prestations réalisées par le Prestataire pour le Client.

 

  1. Disponibilité de la plateforme

La Plateforme est accessible par le Client de manière permanente et continue. Le Prestataire est tenu à ce titre par une obligation de moyen. Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, coupures, ralentissement résultant de la qualité des connexions internet.

 

L’accès à la plateforme peut également être momentanément suspendu pour des raisons de maintenance. Le Prestataire en avisera préalablement le Client, par tout moyen, dans les meilleurs délais.

 

  1. Conditions générales « adwords »

L’acceptation des présentes CG implique l’acceptation des CG « adwords » détaillées en annexe 1.

 

  1. Confidentialité

Le Client reconnaît que la création, la promotion, l’évolution et l’exploitation de la Plateforme représentent de lourds investissements de la part du Prestataire. Le Client reconnait que l’ensemble des informations et données relatives à la Plateforme, au Prestataire, au savoir faire du Prestataire, à sa politique publicitaire, financière ou commerciale, les applications et logiciels utilisés par le Prestataire et les projets du Prestataire sont strictement confidentielles.

 

De son coté, le Prestataire reconnait que les campagnes publicitaires sont, jusqu’à mise en ligne, confidentielles et que seuls les membres du réseau et la tête de réseau peuvent y accéder avant mise en ligne.

 

Sont également confidentielles, toutes les données et informations désignées ainsi par l’une des Parties.

 

Aucune des Parties ne peut sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, de quelle que manière que ce soit et sur quel que support que ce soit, directement ou indirectement :

(i) Exploiter, utiliser, dupliquer, copier ou sauvegarder des informations confidentielles de l’autre Partie autrement qu’aux fins de l’exécution des CG et seulement dans la mesure de ce besoin ;

(ii) Divulguer ou transmettre les informations confidentielles de l’autre Partie à toute personne autre que
ses préposés et ce, dans la limite de ce qu’ils ont besoin de connaitre pour l’exécution des CG.

 

Chacune des Parties s’engage à :

(i) Conserver secrète, protéger et respecter l’ensemble des informations confidentielles de l’autre Partie

(ii) Prendre toute mesure utile pour empêcher l’exploitation, l’utilisation, la duplication, la copie, la sauvegarde, la divulgation ou le transfert non autorisé de toute information confidentielle de l’autre Partie ;

(iii) Informer immédiatement l’autre Partie de toute mauvaise utilisation ou de tout détournement de ses informations confidentielles et dont elle a connaissance ;

(iv) Informer l’ensemble des personnes prenant connaissance des informations confidentielles de l’autre Partie de la nature confidentielle de ces dernières et des obligations qui y sont attachées.

 

Dans l’hypothèse où une Partie est contrainte dans le cadre d’une procédure, notamment procédure judiciaire, administrative, civile, ou pénale, par voie de réquisition ou dans le cadre d’une enquête ou par toute autre voie légale à divulguer des informations confidentielles de l’autre Partie, elle doit en informer immédiatement l’autre Partie.

 

  1. Indépendance

Les Parties sont des parties juridiquement et financièrement indépendantes étant entendu que l’exécution des CG ne constitue en aucun cas un contrat de travail, toute relation de salariat ou lien de subordination entre le Client et le Prestataire étant expressément écarté par les Parties.

 

  1. Personnel

Chaque Partie s’engage à ne pas débaucher et/ou embaucher un ou plusieurs membres du personnel de l’autre Partie, pendant toute la durée des relations contractuelles et une année après la cessation des relations contractuelles.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu – visible et non visible – de la Plateforme et/ou échangé avec le Client. Ni l’exécution des CG et ni l’utilisation de la Plateforme n’emporte de cession ou concession de droits au profit du Client à l’exception du seul droit d’utilisation de la plateforme conformément au terme des CG. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits du Prestataire, de manière directe ou indirecte.

 

  1. Configuration

La configuration minimale nécessaire pour utiliser la Plateforme est la suivante :

 

Microsoft Internet Explorer : version 10 et supérieures

Microsoft Edge : version 38 et supérieures

Google Chrome – version 53 et supérieures

Mozilla Firefox – version 49 et supérieures

Apple Safari : – version 10 et supérieures

 

Et ce, sous réserve de ne pas activer les bloqueurs de publicité.

 

La configuration minimale requise est susceptible d’évoluer. Le Client peut retrouver les informations relatives à la configuration minimale en interrogeant le Prestataire en cas de difficulté.

 

La charge technique et financière de cette configuration minimale ainsi que les coûts de télécommunication liés à l’exécution des Prestations prévues aux présentes CG sont à la charge exclusive du Client.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée au titre d’éventuelles difficultés d’accès ou de fonctionnement liés à la configuration des équipements ou du réseau internet du Client.

 

Le Client déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement la Plateforme.

 

  1. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable au traitement des données personnelles. Ces données sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du  6 janvier 1978 modifiée. La collecte et le traitement des données personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (N° 1996406)

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier au Prestataire : société INLEAD, 9 rue James Watt, 49070 BEAUCOUZE, email : info@inlead.fr

 

  1. Langue

Il est entendu que les échanges entre les Parties, sauf accord contraire, seront réalisés en français. En toute hypothèse, le Client est avisé du fait que le contenu de la Plateforme est uniquement disponible en langue française.

 

  1. Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CG à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les CG applicables à un mandat sont celles portées à la connaissance du Client et validées par le Client lors de la validation de sa commande en ligne.  Le Prestataire invite le Client à imprimer et/ou enregistrer les CG à chaque commande.

 

  1. Imprévision
 
 

Les Parties conviennent que les CG constituent un accord équilibré et équitable à la date de sa prise d’effet.

 

Si par suite de circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après la signature du présent Contrat, l’économie des rapports contractuels résultant des CG venait à se trouver modifiée au point de rendre préjudiciable pour l’une ou l’autre des Parties l’exécution de ses obligations, la partie ainsi affectée devra aussitôt le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

 

Les Parties se réuniront alors afin de déterminer d’un commun accord les moyens de remédier à cette situation préjudiciable et le cas échéant, pour apporter au CG les modifications nécessaires.

 

Si, au terme d’un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée ci-dessus évoquée, aucun accord des Parties n’a été trouvé, la Partie affectée pourra mettre un terme au contrat en avisant l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception et sous réserve du respect de l’article « clôture du compte ».

 

  1. Référence

Le Prestataire se réserve la possibilité de mentionner dans le cadre de la description et la promotion de son activité et ce sur tous supports, le nom et/ou la(les) marque(s) du Client, ce que le Client reconnait et accepte.

 

  1. Nullité

Si tout ou partie des CG devait être frappé de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoires des autres dispositions.

 

  1. Litige

Tout litige opposant le Client et le Prestataire concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la formation des CG sera de la compétence des juridictions d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence. La juridiction fera application du droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

 

 

 

 

 

 

Conditions Générales de vente Google Adwords

 

“Le présent Contrat (tel que défini ci-après) est conclu entre l’Annonceur (i) désigné sur le compte créé en ligne (en cas de conclusion en ligne), ou (ii) identifié comme l’entité facturée sur la page de garde (en cas de conclusion par écrit) (ci-après, le « Client ») et la société Inlead, – SARL au capital de 20 000 €, dont le siège social se situe 9 rue James Watt, 49070 Beaucouzé, RCS d’Angers 818 792 095 (ci-après « le Prestataire »). Dans l’hypothèse où le présent Contrat est conclu au nom et pour le compte du Client par un Agent de Publicité (tel que défini ci-après), ce dernier s’engage en outre à titre personnel au respect de l’ensemble des stipulations le concernant, en particulier celles visées à l’Article 2.

 

  1. Définitions

« Date d’Acceptation » désigne soit : (i) la date à laquelle le Client accepte le présent Contrat en ligne; soit (ii) en cas de conclusion par écrit, la date de signature figurant sur la page de signature du présent Contrat.

« Annonceur » désigne la personne dont les publicités (qu’elles soient achetées directement par elle-même ou en son nom et pour son compte par un Agent de Publicité) sont définies et diffusées par Inlead en conformité avec le présent Contrat.

« Agent de Publicité » désigne toute personne ou entité à qui l’Annonceur a spécialement confié la charge d’acheter l’Offre de Gestion Complète AdWords en son nom et pour son compte et ce, conformément au présent Contrat.

« Google » désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande.

« Affilié Google” désigne une société qui contrôle, est contrôlée et sous contrôle commun avec Google,

« contrôle » désignant la propriété, directe ou indirecte, des parts sociales d’une société représentant cinquante pour cent (50 %) au minimum des droits de vote dans cette société.

« Programme Adwords » désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales (y compris, en cas de conclusion par écrit, la page de garde et la page de signature), la FAQ et les Consignes de Rédaction.

« Instructions de l’Annonceur » désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.

« Messages Publicitaires » désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.

« Consignes de Rédaction » désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux (i) annonces textuelles disponibles à l’URL suivante https://adwords.google.fr/select/guidelines.html et (ii) annonces illustrées disponibles à l’URL suivante https://adwords.google.fr/select/imageguidelines.html, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d’annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment.

« Date de Fin » désigne la date à laquelle les parties acceptent le cas échéant que le Contrat se termine et laquelle toutes les annonces cesseront d’être diffusées.

« FAQs » désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes https://adwords.google.fr/support/bin/topic.py?topic=26 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et https://adwords.google.fr/support/

« Support Google » désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l’exception des pages de contenu de Google.

« Partenaire » désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d’un Support Partenaire.

« Support partenaire » désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités Adwords aux termes de dispositions contractuelles.

« Offre de Gestion Complète AdWords » désigne l’ensemble des services rendus par Inlead tel que décrit dans ce Contrat.

« Cible » désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.

« Date de Début Prévue » désigne toute date postérieure à la Date d’Acceptation qui est approuvée par Inlead comme étant la date à laquelle les parties s’efforceront de diffuser une publicité de l’Annonceur conformément au présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité.

 

  1. Obligations de l’Agent de Publicité

2.1. Chaque Agent de Publicité s’engage à n’utiliser l‘Offre de Gestion Complète AdWords que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu’il représente.

2.2. En acceptant le présent Contrat, l’Agent de Publicité se porte fort du respect de l’ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu’il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu’il accomplira pour le compte d’un Annonceur dans le cadre de l’utilisation de l’Offre de Gestion Complète AdWords seront en stricte conformité avec le présent Contrat.

2.3 L’Agent de Publicité s’engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”. A cette fin, il s’interdit d’agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s’oblige à signaler à Inlead l’identité ainsi que les coordonnées de facturation de l’Annonceur qu’il représente, afin qu’Inlead puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. A défaut de signaler à Inlead ces renseignements, l’Agent de Publicité sera personnellement redevable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du compte concerné.

 

  1. Diffusion, Ciblage, Contenu et Positionnement

3.1 Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les « Services de l’Annonceur »). Le Client reconnaît également qu’Inlead n’a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

3.2 Il appartient au Client de définir et de soumettre les Instructions de l’Annonceur a Inlead. Le Client doit s’assurer lui-même que les Instructions de l’Annonceur sont cohérentes avec les Services de l’Annonceur.

3.3 Inlead est seul responsable de la définition: (i) des Cibles et (ii) des Messages Publicitaires. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur. Le Client reconnaît également qu’Inlead contrôlera la conformité des Instructions de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée.

3.4 Inlead emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. Le Client reconnaît qu’Inlead ne garantit pas: (i) la diffusion, l’affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d’impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle d’Inlead.

3.5 Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités de l’Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, s’il existe plus d’annonceurs ou d’annonces que d’espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

3.6 Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu’en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou (ii) dans le cas où Inlead a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.

3.7 Le Client reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l’Annonceur afin d’évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d’une analyse humaine, qu’elles ne peuvent avoir qu’une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l’Annonceur.

 

  1. Correspondance

Le Client s’engage à adresser exclusivement à Inlead toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dansle cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

 

  1. Usages interdits

Le Client s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre de Gestion Complète AdWords frauduleusement, le Client s’interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l’extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d’Utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire du Client est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine

ou de marque de fabrique d’un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

 

  1. Paiement, prix et suivi

Le prix de l’Offre de Gestion Complète AdWords inclut le coût de la prestation de gestion complète en plus du coût d’achat de publicités AdWords. Le mode de paiement est convenu entre Inlead et le Client soit sur la page de garde si le Contrat est conclu par écrit, soit sur le compte en ligne du Client. Le Client réglera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par Inlead qui seuls feront foi entre les parties. Inlead fournira au Client un rapport, au minimum trimestriel, lui permettant de connaitre (a) le nombre d’impressions de publicités de l’Annonceur, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics. Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion d’Inlead et ne pourra s’effectuer que sous la forme d’un avoir pour la diffusion de publicités sur les Supports Google.

 

  1. Engagements et garantie

Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations fournies par le Client à Inlead aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète AdWords sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par Google et ses Partenaires, le cas échéant, (ci-après, l’« Utilisation ») des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’Utilisation des publicités du Client dans le cadre du présent Contrat (a) n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes du BVP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

 

  1. Indemnisation

Le Client s’engage à faire son affaire et à garantir Inlead ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les « Entités Inlead Indemnisées »), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d’une Entité Inlead Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quelque soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des clauses 2, 3, 4, 5 et/ou 7 du présent Contrat. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l’Entité Inlead Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité Inlead Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s’engage également à payer tous dommages et intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité Inlead Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par Inlead à participer aux pourparlers transactionnels.

 

  1. Limitation de responsabilité

9.1 Aucune stipulation du présent article 9 n’aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d’une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.

9.2 A l’exception des obligations de paiement prévues à l’article 6, des obligations de garantie et d’indemnisation prévues à l’article 8 et/ou des cas de violation de l’article 10 (Confidentialité): (i) la responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à Inlead au titre du présent Contrat; (ii) aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, du fait de toute déclaration précontractuelle ou autre (sauf cas de dol), et plus généralement pour tout préjudice économique (notamment, toute perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées); pour toute perte de clientèle ou de réputation ; ou pour tout préjudice indirect, exceptionnel ou par ricochet subi par l’autre partie du fait ou à l’occasion du présent Contrat, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Contrat.

 

  1. Confidentialité

10.1 Sous réserve des articles 10.2 et 10.3, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’Informations Confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilie Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s’assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par Inlead au Client relative à l’Offre de Gestion Complète AdWords ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie ; (ii) obtenue licitement d’un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

10.2 Le Client reconnaît et accepte qu’Inlead puisse partager les Informations Confidentielles du Client: (a) avec l’Agent de Publicité désigné par le Client, si ce dernier est un Annonceur ou avec tout Annonceur qui est un cocontractant du Client, si ce dernier est un Agent de Publicité; ou (b) avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. Le Client reconnaît également qu’Inlead ne sera lié à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l’Annonceur sont utilisées pour la défense d’Inlead dans toutes procédures mentionnées à l’article 8 qui pourraient être initiées à l’encontre d’Inlead par des tiers.

10.3 Le Client reconnaît et accepte qu’Inlead pourra communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte d’Inlead, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à Inlead et/ou de gérer le compte du Client.

 

  1. Durée et Résiliation

11.1 Sous réserve de l’article 11.3 ci-dessous, le présent Contrat débutera à la Date d’Acceptation et continuera jusqu’à ce qu’il soit résilié ou jusqu’à ce que la Date de Fin éventuellement convenue soit atteinte.

11.2 Il pourra être mis fin au présent Contrat : (a) par Inlead, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’Offre de Gestion Complète AdWords (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier le présent Contrat, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique); (b) par le Client en notifiant par écrit (y compris par courrier électronique) à Inlead sa demande de résiliation du présent Contrat (ou d’une partie de celui-ci). Le Client reconnaît que, s’il ne respecte pas certains délais qui pourraient lui être notifiés par Inlead pour la prise en compte de sa demande d’annulation d’une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas le Client restera redevable à Inlead de l’ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées. A l’échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à Inlead; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l’autre partie, toute Information Confidentielle; et (iii) les articles 1 (Définitions) , 6 (Paiement), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Durée et Résiliation), 15 (Divers) et 16 (Loi applicable et Compétence juridictionnelle), demeureront applicables.

11.3 Si une Date de Fin a été convenue, le Client peut étendre, sous réserve de l’approbation par Inlead (notamment par courrier électronique), le présent Contrat pour une période supplémentaire acceptée par Inlead par écrit.

 

  1. Cession

Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre leurs droits et/ou obligations nés du présent Contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

 

  1. Force majeure

Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations nés de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle d’Inlead tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux.

 

  1. FAQ et Consignes de rédaction

Le Client reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante du présent Contrat et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. Le Client reconnaît qu’il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s’informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.

 

  1. Divers

Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l’autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l’autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. L’invalidation, l’illicéité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’affectera pas l’exécution et la force obligatoire des autres stipulations. A moins qu’il n’en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Contrat avec copie au département juridique par (a) télécopie avec confirmation d’envoi, suivie d’une copie par voie postale; (b) lettre recommandée; ou (c) service de courrier express, et sera réputée portée à la connaissance du destinataire à sa réception.

 

  1. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes à Paris tout litige relatif ou lié au présent Contrat, y compris ceux mettant en cause une Entité Inlead Indemnisée. Néanmoins, si Inlead ou une Entité Inlead Indemnisée faisait l’objet d’une plainte engagée par un tiers devant une autre juridiction, cette juridiction aurait compétence pour statuer sur l’appel en garantie introduit par Inlead ou par les entités Inlead Indemnisées contre le Client sur le fondement de l’article 8 de ce Contrat.